Conditions générales de vente

CGV Moustache n’Joy

Conditions Générales

de Ventes

Conditions générales de vente de Moustache Njoy- applicables au 1er Janvier  2023

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes Prestations de Services effectuées par la SAS MOUSTACHE NJOY représentée par Madame Charlotte AEBERLI dont le siège social est  96 rue Paradis, 13006 MARSEILLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 953 744 513.

(Ci-après dénommé le PRESTATAIRE) et auprès du client (Ci-après dénommé le CLIENT).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Article 2 – Prestations

Les prestations proposées par Moustache N’Joy ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.

Les prestations se déclinent comme suit :

    – L’étude de comportement : Cette étude s’effectue au domicile du client, à l’issue de laquelle sera établi un un diagnostic, duquel découle le devis.

     – Les séances d’éducation sont assurées de manière individuelle, au domicile du client, et dans divers environnements sur la voie publique (Urbain ou rural). C’est une séance de mise en pratique, mais c’est aussi un moment pour répondre aux questions du Client, dans la durée de la prestation. Les prestations sont vendues sous forme de forfaits contenant des cours individuels et/ou collectifs.

Les forfaits sont valables 1 an à compter de la signature du devis.

3 – Devis, Tarifs et paiement, conditions d’annulation

3-1 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Moustache Njoy, sont indiqués sur notre site internet, www.moustachenjoy.fr. 

Ils seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.

3-2 Devis

Suite à l’évaluation comportementale ou Bilan, un devis sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de la prestation. Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de le contracter ou non. Après ce mois de réflexion, le Client peut toujours faire établir un autre devis, avec les tarifs en vigueur fixés au moment de ce nouveau devis.

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la prestation, signer le contrat. Dès l’acceptation du devis, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve par le Client de celles- ci. Le contrat est alors valable durant la période mentionnée pour chaque prestation, à compter de la date de signature et d’acceptation du devis. Au-delà de cette date, même si des cours n’ont pas été effectués, le contrat est réputé terminé. 

Le client a également la possibilité de démarrer le programme d’éducation sans devis, ni signature. Dans ce cas précis, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il effectue son premier cours d’éducation. Sa facture pourra lui être remise sur demande par mail.

3-3 Paiements

Dans le cadre d’une séance individuelle à la carte, le client devra régler la séance en totalité à la fin de chaque séance.

Dans le cadre d’un forfait, le paiement s’effectuera en totalité à la signature du devis. En accord avec Moustache Njoy, le règlement des forfaits pourra être effectué en 2 ou 3 fois par chèques, remis lors de la signature du contrat, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le Client.

Tout paiement pourra être effectué par chèque bancaire, virement bancaire ou en espèces.

3-4 Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité́ de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité́ est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3-5 Annulation en partie ou totalité d’un forfait prescrit

Sauf en cas de décès du chien, en cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité́ des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà̀ effectuées ou perdues ne sera envisageable.

En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeure, maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

3-6 Annulation et modification des séances d’éducation 

Dans le cadre d’un forfait, le client s’engage à prévenir l’éducateur s’il doit reporter la séance au plus vite. Dans le cas de 2 annulations tardives répétées sans justificatif médical ,moins de 24h avant la date prévue, le client sera prévenu par Moustache N’Joy que la séance annulée sera considérée comme effectuée et non reportable ni remboursable.

Dans le cas de non présentation à un rendez-vous sans prévenir, la séance annulée sera considérée comme effectuée et non reportable ni remboursable.

Article 4 – Durée des cours et évaluation.

Un bilan comportemental dure maximum 1h30. Un cours individuel dure 60 min C’est une séance de mise en pratique, mais c’est aussi un moment pour répondre aux questions du Client, dans la durée de la prestation. Un cours collectif, selon le thème, dure entre 1h et 2h.

6 – Méthodes de travail

Elles sont basées sur des principes éthologiques, dans le respect du bien-être physique et mental du chien et de son maitre. Aucune méthode ou outils coercitifs ne seront employés ni acceptés par Moustache N’Joy.

Moustache N’joy se réserve le droit d’arrêter toute séance si l’intégrité physique ou mentale du chien est mise en cause sans remboursement possible auprès du client.

Le client devra suivre les conseils donnés par l’éducateur, dans le cas contraire, l’éducateur ne pourra être tenu pour responsable du manque de résultat.

6-1 Matériel

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés.

Aucun outil coercitif ne sera accepté (Collier à pointes ou torcatus, semi-étrangleur ou étrangleur, collier à impulsion électro-statique…).

Dans le cas de chien devant porter une muselière, seule une muselière cage ou type Baskerville sera employée. 

Article 7 – Nature des obligations du Prestataire

 7-1 Obligation de moyens

Les prestations fournies par Moustache N’joy ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé́ de son coté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Moustache n’joy pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été́ validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité́ de Moustache n’joy

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs.

Si aucun travail personnel n’était effectué́, Moustache n’joy ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

7-2 Engagements

Moustache n’Joy s’engage à :

– Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal.

– Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation, dans le respect des lois de l’apprentissage et du bien-être du chien.

– Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.

– Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

– Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences de l’éducateur, Moustache n’joy peut vous orienter vers un autre éducateur canin, dans le cas de ré orientation de la part de Moustache n’joy uniquement, les cours non effectués dans le cadre d’un forfait seront remboursés.

Responsabilité du Prestataire de services 

Moustache N’joy ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde, la responsabilité et la détention du Client, présent lors de chaque séance.

7-3 Suspension des prestations et annulation du contrat de vente

Moustache n’joy se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation sans remboursement si :

− l’éducateur juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité́ ou celle d’autrui.

− La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

− Le chien n’est pas à jour de vaccination.

 − le chien n’est pas couvert par la responsabilité́ civile de son propriétaire

− le propriétaire fait preuve de brutalité́/de négligence ou de violence sur son chien, manque de respect aux éducateurs et/ou leur environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que les éducateurs dispensent

− le propriétaire ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 1 de ce présent contrat.

Article 7-4 Les obligations du client

Le client a obligation de fournir à Moustache n’joy toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.

Le client reste responsable de son chien durant la séance et en dehors ainsi que de tout incident  ou blessure concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

7-5. Le propriétaire / Conducteur du chien

Il devra être majeur et capable, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable pour participer aux cours.

7-6 Identification et vaccination

Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour de vaccination (datant de plus de 15 jours et moins de 1 an) Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification au nom du propriétaire du chien à la demande de l’éducateur.

7.7 Responsabilité du client

• Le propriétaire du chien s’engage à informer l’éducateur d’intolérances ou allergie du chien
• Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l’estomac)
• Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
• Assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie à Moustache N’joy

– Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation. 

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà̀ eu lieu.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé́ avec une muselière de taille adaptée type BASKERVILLE ou cage. Les consignes de sécurité́ indiquées par les éducateurs avant la consultation devront être respectées à la lettre.

– Lors des séances, le Client doit attacher son chien, sauf indication contraire de Moustache N’joy dans le cadre d’un exercice d’éducation.

7-8 Respect des méthodes d’éducation et dressage.

Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la violence ou la mise en difficulté́ du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnait également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching.

En cas du non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir la coach pour responsable en cas d’inefficacité́ du coaching ou d’aggravation du problème.

Article 8 – Propriété́ intellectuelle

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété́ intellectuelle de Moustache n’joy au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.

Article 9– Photos et vidéos

Le client autorise Moustache n’joy à le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Charlotte Aeberli Moustache n’joy en qualité́ de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.

Moustache n’joy- SIRET 953 744 513

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Charlotte Aeberli sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livres, vidéos, expositions, publicités, sites Internet, réseaux sociaux, etc.).

Charlotte Aeberli s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Article 10 – Incapacité́ de travail

En cas d’incapacité́ de travail, par suite de maladie ou d’accident, Charlotte Aeberli se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Charlotte AEBERLI se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité́.

Article 12 – Assurance

Charlotte Aeberli déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité́ Civile Orofessionnelle et être titulaire de l’ACACED (L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques). Il sera fourni à la demande du client.

Le client quant à lui, déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son chien. Cette dernière est souvent comprise dans l’assurance habitation.